Moteur de recherche Eurospider: aza://04-11-2016-2C_1093-2015
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  1. 04.11.2016 2C 1093/2015 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par une personne à l'étranger
  2. 15.09.2009 2C 118/2009 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  3. 04.09.2014 2C 10/2014 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  4. 08.07.2003 2A.103/2003 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
  5. 28.01.2000 2A.428/1999 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
  6. 07.09.2005 2A.220/2005 Pertinence 59% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    acquisition immobilière par une personne domiciliée à l'étranger
  7. 21.05.2003 2A.416/2002 Pertinence 59% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
  8. 08.03.2002 2A.435/2001 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
  9. 23.09.2010 2C 621/2009 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  10. 09.10.2007 2C 218/2007 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Répartition du contingent 2007 des logements de vacances susceptibles d'être vendus à des personnes à l'étranger
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