Moteur de recherche Eurospider: aza://04-11-2002-1P-540-2002
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  1. 02.05.2013 6B 40/2013 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la aLStup; fixation de la peine; principe de la bonne foi, etc.
  2. 22.03.2001 1P.166/2001 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  3. 26.04.2010 1B 100/2010 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention après jugement
  4. 07.07.2000 1P.415/2000 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  5. 25.02.2009 1B 19/2009 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention préventive
  6. 14.10.2009 1B 269/2009 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de mise en liberté
  7. 18.05.2000 1P.259/2000 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  8. 19.11.2001 1P.698/2001 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  9. 17.07.2006 1P.405/2006 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    maintien en détention préventive
  10. 19.09.2000 1P.532/2000 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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