Moteur de recherche Eurospider: aza://04-10-2019-1B_482-2019
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  1. 04.10.2019 1B 482/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, demande de sûretés
  2. 20.05.2021 1B 260/2021 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; demande de sûretés
  3. 29.06.2021 1B 369/2021 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure péna; demande de sûretés
  4. 28.08.2020 5A 79/2020 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    assistance judiciaire avec demande de sûretés, qualité pour recourir, légitimation passive (révocation d'une donation, art. 288 LP)
  5. 18.08.2020 4A 269/2020 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    sûrétes en garantie des dépens; assistance judiciaire,
  6. 18.11.2019 2D 49/2019 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Contestation de note aux examens de première année de bachelor en sciences biomédicales
  7. 27.08.2019 1B 409/2019 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de l'assistance judiciaire gratuite
  8. 17.05.2023 5A 69/2022 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    assistance judiciaire (action révocatoire)
  9. 09.09.2020 5A 583/2020 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    assistance judiciaire dans une procédure successorale
  10. 17.03.2020 1B 23/2020 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; assistance judiciaire

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"