7713 ähnliche Seiten gefunden für aza://04-10-2012-5D_114-2012
-
01.12.2016 2C 695/2016
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation d'établissement
-
17.08.2012 6B 368/2012
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
-
16.10.2019 1B 470/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDétention provisoire
-
03.11.2006 6S.359/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Révocation du sursis (art. 41 CP); quotité de la peine (art. 63 et 68 CP)
-
17.08.2012 6B 36/2012
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
-
28.02.2020 2C 844/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour
-
17.08.2012 6B 33/2012
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise], etc.)
-
25.04.2016 4A 614/2015
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)assistance judiciaire; exonération partielle de l'obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens (art. 118 al. 1 let. a et al. 2 CPC)
-
09.02.2016 6B 1078/2014
Cour de droit pénalInfractionsAbus de confiance, droit d'être entendu ; indemnité pour frais de défense
-
24.10.2014 2C 1180/2013
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAvertissement disciplinaire à l'encontre d'un avocat