Moteur de recherche Eurospider: aza://04-09-2020-4A_582-2019
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  1. 18.04.2017 4A 513/2016 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en fixation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO); rendement net et, faute des pièces nécessaires à ce calcul, fixation du loyer admissible
  2. 10.06.2002 4C.85/2002 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 25.04.2023 4A 417/2022 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail commercial; surface déterminante pour le calcul du loyer; défaut; erreur,
  4. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,
  5. 26.11.2018 4A 285/2018 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; créance du bailleur
  6. 09.07.2002 4C.291/2001 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 10.06.2002 4P.45/2002 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  8. 26.09.2008 2C 277/2008 Pertinence 76%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 1999 et 2000
  9. 11.01.2024 4A 332/2023 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO),
  10. 03.09.2012 4A 366/2012 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation; sous-location
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