Moteur de recherche Eurospider: aza://04-09-2020-4A_582-2019
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  1. 06.07.2011 4A 268/2011 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  2. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  3. 26.10.2006 4P.153/2006 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 5, 9, 27, 29 al. 2 et 36 Cst. légalité; liberté économique; droit d'être entendu; appréciation des preuves; procédure civile vaudoise)
  4. 12.11.2004 4C.236/2004 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    baisse de loyer; méthode de calcul; maxime inquistoire sociale
  5. 23.03.2010 4A 557/2009 Pertinence 77% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  6. 28.02.2013 4A 484/2012 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, congé
  7. 19.05.2016 4A 475/2015 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour vendre immeuble à de meilleures conditions (art. 271 al. 1 CO)
  8. 01.02.2010 4A 448/2009 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 02.03.2017 4A 36/2017 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer
  10. 03.11.2009 4A 353/2009 Pertinence 77% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
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