Moteur de recherche Eurospider: aza://04-09-2020-4A_582-2019
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  1. 21.07.2014 4A 165/2014 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    compétence ratione materiae du Tribunal des baux et loyers; droit cantonal
  2. 05.12.2016 4A 547/2016 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; recevabilité des conclusions en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC);
  3. 19.03.2024 4A 569/2022 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail ensuite du non-paiement du loyer; dommage consécutif,
  4. 24.06.2008 4A 181/2008 Pertinence 69% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location non autorisée; résiliation anticipée
  5. 29.06.2011 4A 267/2011 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; décompte de charges
  6. 22.03.2000 4C.5/2000 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 27.09.2022 4A 226/2022 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défauts de la chose louée (art. 259a CO),
  8. 09.10.2015 4A 316/2015 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  9. 11.02.2014 4A 397/2013 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  10. 01.05.2012 4A 188/2012 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    occupation illicite de locaux; action en revendication
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