Moteur de recherche Eurospider: aza://04-09-2020-4A_582-2019
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  1. 01.04.2005 4C.428/2004 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial; formule officielle
  2. 01.06.2004 4P.51/2004 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  3. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
  4. 06.10.2020 4A 480/2020 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer,
  5. 11.11.2019 4A 519/2019 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  6. 27.06.2017 4A 94/2017 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
  7. 03.10.2016 4A 47/2016 Pertinence 70% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; compétence de l'autorité de conciliation pour statuer par propostion de jugmeent (art. 210 al. 1 let. b CPC);
  8. 11.10.2017 4A 173/2017 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail en raison de manque d'égards envers les voisins (art. 257f al. 3 CO)
  9. 18.11.2002 4P.179/2002 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  10. 21.10.2016 4A 344/2016 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation anticipée
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