Moteur de recherche Eurospider: aza://04-09-2019-4A_55-2019
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  1. 04.09.2019 4A 55/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    Contrat soumis à une exigence de forme, culpa in contrahendo
  2. 19.09.2014 4A 229/2014 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    pourparlers de vente immobilière, culpa in contrahendo
  3. 08.10.2019 4A 71/2019 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de distribution exclusive; culpa in contrahendo; indemnité pour clientèle (art. 418u CO)
  4. 14.01.2011 4A 615/2010 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière; responsabilité précontractuelle
  5. 16.06.2011 4A 202/2011 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'architecte
  6. 29.10.2001 4C.152/2001 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
  7. 29.04.2003 4C.381/2002 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
  8. 17.11.2005 4C.247/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; responsabilité précontractuelle
  9. 04.01.2000 4C.237/1999 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 05.02.2019 4A 407/2018 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; responsabilité de l'administrateur
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