Moteur de recherche Eurospider: aza://04-09-2013-4A_297-2013
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  1. 04.09.2013 4A 297/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    précontrat, remise de commerce, erreur essentielle
  2. 27.03.2009 2C 42/2009 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fermeture d'un établissement pour une durée indéterminée; demande de licence
  3. 12.02.2016 4A 208/2015 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; locaux commerciaux; défaut
  4. 22.07.2019 4A 276/2018 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    non-restitution des locaux à la fin du bail à loyer; indemnité due pour l'occupation,
  5. 18.03.2004 5C.252/2003 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  6. 24.02.2006 1P.501/2005 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, établissement public (cabaret night-club)
  7. 31.03.2005 2P.165/2004 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 8,9,13 et 27 (loi sur l'exercice de la prostitution)
  8. 29.09.2014 4A 257/2014 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques, similitude des services, raisons de commerce, péremption
  9. 19.06.2000 1A.19/2000 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
  10. 15.05.2007 1P.421/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, établissement public (cabaret night-club)
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.