4528 pages similaires trouvées pour aza://04-09-2006-6A-48-2006
-
04.09.2006 6A.48/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
17.12.2007 1C 307/2007
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait de permis de conduire
-
30.03.2000 6A.89/1999
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
15.12.2022 1C 768/2021
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
28.05.2006 6A.27/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreConditions accessoires au retrait du permis de conduire
-
02.04.2003 6A.11/2003
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
01.02.2007 6A.115/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
09.01.2015 1C 55/2014
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
01.11.2022 1C 256/2022
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
05.12.2001 6A.114/2001
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière