Moteur de recherche Eurospider: aza://04-08-2017-5A_569-2017
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit civil
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  9. 17.05.2004 1A.63/2004 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
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  10. 08.05.2008 5A 317/2007 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effets accessoires du divorce (contribution d'entretien)
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