Moteur de recherche Eurospider: aza://04-07-2007-2P-51-2007
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    IIe Cour de droit public
    Procédure administrative
    art. 8, 9, 26, 27 et 49 Cst. (autorisation de procédé de réclame)
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication
  3. 31.03.2015 2C 1131/2013 Pertinence 47% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 27 et 49 Cst. (Les articles 4, al. 1, lit. a et art. 11, al. 1 de la loi du 22 janvier 2004 modifiant la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques)
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    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Admission en classes spéciales 2MS pour artistes et sportifs d'élite
  6. 10.11.2008 2D 87/2008 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics; concours d'architecture,
  7. 28.03.2002 2P.207/2000 Pertinence 47% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  8. 24.09.2014 2D 58/2013 Pertinence 47% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  9. 05.07.2006 2P.69/2006 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  10. 27.04.2006 2P.225/2005 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    adjudication; plan général d'évacuation des eaux usées)
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