Moteur de recherche Eurospider: aza://04-07-2007-1C_163-2007
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  1. 04.07.2007 1C 163/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    circulation routière, interdiction de faire usage du permis de conduire étranger
  2. 22.12.2011 1C 372/2011 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    refus d'échange du permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse et interdiction de faire usage du permis étranger sur le territoire suisse pour une durée indéterminée
  3. 07.03.2014 1C 30/2014 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    interdiction de conduire en Suisse
  4. 19.12.2023 1C 80/2023 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Interdiction de conduire en Suisser; expertise
  5. 09.04.2014 1C 48/2014 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    interdiction de conduire en Suisse, refus d'échanger un permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse
  6. 01.02.2016 1C 251/2015 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait de permis de conduire
  7. 27.05.2009 1C 173/2009 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait préventif du permis de conduire
  8. 02.04.2002 2A.479/2001 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
  9. 01.04.2005 2A.735/2004 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    interdiction de conduire en Suisse (échange d'un permis de conduire étranger contre un permis suisse)
  10. 08.02.2000 2A.485/1999 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
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