Moteur de recherche Eurospider: aza://04-07-2003-2P-329-2001
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  1. 04.07.2003 2P.329/2001 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
  2. 15.01.2018 1C 551/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remaniement parcellaire avec péréquation réelle; taxe sur la plus-value
  3. 15.01.2018 1C 549/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remaniement parcellaire avec péréquation réelle; taxe sur la plue-value
  4. 15.01.2018 1C 554/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remaniement parcellaire avec péréquation réelle; taxe sur la plus-value
  5. 29.11.2001 1P.444/2001 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  6. 24.01.2007 2P.217/2006 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Art. 9 et 29 Cst. (allocations familiales)
  7. 23.05.2005 2P.43/2005 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    art. 9 Cst. (allocations familiales cantonales (rétroactivité))
  8. 06.07.2001 2P.70/2001 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
  9. 28.09.2006 2P.173/2006 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    art. 9 Cst. (paiement d'allocations arriérées)
  10. 29.10.2014 8C 601/2013 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit social
    Allocation familiale dans l'agriculture
    Allocation familiale (supplément pour famille nombreuse)
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