Moteur de recherche Eurospider: aza://04-07-2000-5C-24-2000
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  4. 29.02.2012 2C 720/2011 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
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    Succession
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (notification d'un commandement de payer)
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  8. 21.11.2016 5A 355/2016 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  10. 03.05.2019 6B 54/2019 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; abus de confiance, escorquerie; gestion déloyale; décicion

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