Moteur de recherche Eurospider: aza://04-06-2019-1C_124-2018
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  3. 25.04.2024 6B 710/2023 Pertinence 19%
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
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  7. 16.04.2013 1C 448/2012 Pertinence 19%
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    IVe Cour de droit public
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  9. 21.08.2023 8C 387/2022 Pertinence 19% publié
    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
  10. 24.02.2020 1C 150/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Signlisation routière
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