Moteur de recherche Eurospider: aza://04-06-2018-5A_447-2018
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  1. 11.09.2015 5A 442/2015 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite sans poursuites préalable
  2. 11.10.2006 2A.460/2006 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    autorisation de séjour; réexamen
  3. 08.10.2001 6P.99/2001 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  4. 30.10.2001 4C.176/2001 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 12.03.2003 4C.391/2002 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 30.04.2013 4A 726/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé abusif
  7. 27.11.2017 4A 175/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Vente d'un fonds de commerce subordonnée au transfert d'un bail commercial, établissement des faits (art. 9 Cst.)
  8. 05.06.2009 6B 178/2009 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte seuelle, tentative de viol; arbitraire, présomption d'innocence
  9. 02.04.2015 6B 1009/2014 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Voies de fait, injures, menaces, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, arbitraire
  10. 05.10.2009 2C 312/2009 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Retrait d'une licence et fermeture d'un tea-room
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