Moteur de recherche Eurospider: aza://04-06-2014-1C_846-2013
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    Droits réels
    étendue de la propriété foncière
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  9. 08.02.2012 1C 483/2011 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Entraide et extradition
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