Moteur de recherche Eurospider: aza://04-06-2013-1C_381-2012
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  3. 08.08.2006 1A.14/2005 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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