559 pagine simili trovate per aza://04-06-2013-1C_246-2013
-
25.02.2016 1C 319/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
24.01.2015 2C 826/2014
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeCommerces et établissements publics, heures d'ouverture; frais de procédure
-
07.06.2010 5A 423/2010
IIe Cour de droit civilDroit de la familleprivation de liberté
-
11.02.2011 8C 805/2010
Ire Cour de droit socialSanté & sécurité socialeAide sociale
-
06.12.2012 2C 1016/2012
IIe Cour de droit publicÉconomieAffaires communales
-
08.04.2021 6B 1012/2020
Cour de droit pénalInfractionsViolation grave des règles de la circulation routière, droit d'être entendu, arbitraire
-
19.01.2010 1C 389/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement, récusation des membres du Conseil communal
-
27.02.2014 1C 762/2013
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire
-
09.01.2015 1C 2/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; qualité pour faire opposition
-
15.05.2020 1C 642/2019
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques; référendum communal