80 pages similaires trouvées pour aza://04-06-2004-4C-51-2004
-
18.11.2004 1P.204/2004
Ire Cour de droit publicDroits politiquesimpôts cantonaux, droits d'enregistrement
-
10.01.2020 2C 730/2019
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDroits de mutation
-
08.03.2007 2P.157/2006
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalart. 9 et 29 Cst. (exonération des droits d'enregistrement)
-
05.12.2019 2C 528/2019
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDroits d'enregistrement frappant une donation immobilière mixte instrumentée par actes notarié
-
05.04.2016 2C 164/2015
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDroits d'enregistrement
-
25.06.2010 2C 579/2009
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDroit d'enregistrement sur la constitution et l'augmentation d'une cédule hypothécaire
-
08.08.2005 2P.202/2004
publié
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalart. 8, 9, 29 et 49 Cst. (exonération d'impôt) -
17.03.2017 2C 768/2015
publié
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe de consommation d'eau -
23.10.2012 2C 649/2012
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation ventes aux enchères
-
24.05.2007 2P.272/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersart. 13 Cst., art. 8 CEDH (article 32 LARA en matière de visites domiciliaires)