Moteur de recherche Eurospider: aza://04-05-2023-6B_121-2023
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  1. 16.01.2024 6B 1460/2022 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à un procès équitable; droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'întérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation sim...
  2. 12.03.2010 5A 846/2009 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Action en rectification du registre foncier
  3. 18.01.2024 6B 1462/2022 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Présomption d'innocence; arbitraire; entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; contravention cantonale (art. 25 LContr cum 41 RGP); liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
  4. 11.07.2023 4A 372/2022 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    contrat de licence; droit d'auteur,
  5. 16.01.2012 2C 507/2011 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Exercice de la profession de notaire et incompatibilité
  6. 12.01.2010 4A 203/2009 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit d'auteur
  7. 29.03.2023 6B 925/2022 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Lieu d'exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle; détention illicite; droit d'être entendu
  8. 17.01.2018 4A 262/2017 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité civile; action directe des lésés contre l'assureur; responsabilité fondée sur la confiance
  9. 26.01.2010 4A 481/2009 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile
  10. 21.10.2013 4A 516/2013 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    brevet
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