Moteur de recherche Eurospider: aza://04-05-2016-6B_649-2015
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  1. 14.05.2012 6B 472/2011 Pertinence 57%
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  2. 03.05.2012 1B 226/2012 Pertinence 51%
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    Ire Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 01.04.2011 1B 60/2011 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  10. 03.05.2004 1A.5/2004 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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