Moteur de recherche Eurospider: aza://04-05-2011-5A_850-2010
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  3. 08.03.2013 6B 696/2012 Pertinence 47%
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    Infractions
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage successoral (intérêts sur les impôts d'un legs)
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
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  10. 07.06.2013 1B 560/2012 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, non-entrée en matière
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