Moteur de recherche Eurospider: aza://04-05-2006-4C-184-2005
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  1. 04.05.2006 4C.184/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat mixte; fixation du dommage
  2. 29.06.2004 4C.290/2003 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 16.01.2007 5P.476/2006 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst., etc. (mesures protectrices de l'union conjugale)
  4. 12.11.2004 4C.295/2004 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 13.09.2016 5A 650/2016 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    récusation (curatelle, mobilier)
  6. 26.10.2006 4P.169/2006 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile)
  7. 24.03.2021 2D 49/2020 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics
  8. 09.12.2004 4C.227/2003 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière et mobilière
  9. 24.12.2004 5P.319/2004 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. (divorce, liquidation du régime matrimonial)
  10. 02.06.2014 4A 132/2014 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assistance de l'autorité compétente à l'exécution d'une décision d'expulsion; droit public cantonal
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