1299 pagine simili trovate per aza://04-04-2022-6B_1058-2021
-
03.03.2023 6B 132/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement; indemnité
-
27.01.2023 6B 573/2022
Cour de droit pénalInfractionsContravention à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels; infraction à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques; arbitraire; erreur sur l'illicéité
-
20.07.2016 6B 1102/2015
Cour de droit pénalInfractionsViolation grave des règles de la circulation routière; course officielle urgente (art. 100 ch. 4 LCR); erreur sur l'illicéité (art. 21 CP)
-
17.11.2017 6B 63/2017
Cour de droit pénalInfractionsAcceptation illicite de dépôts bancaires
-
27.04.2021 6B 1222/2020
Cour de droit pénalInfractionsAbus d'autorité; infraction à la LArm; fixation de la peine; arbitraire
-
11.02.2019 6B 77/2019
pubblicato
Cour de droit pénalInfractionsMutilation d'organes génitaux féminins commise à l'étranger; erreur sur l'illicéité -
24.09.2010 6B 139/2010
Cour de droit pénalInfractionsContravention à la Loi fédérale sur la circulation routière
-
02.02.2018 6B 362/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (violation grave des règles de la circulation routière)
-
21.11.2011 6B 702/2011
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la loi fédérale sur les stupéfiants
-
17.05.2017 6B 494/2016
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à l'art. 116 al. 1 let. b et al. 3 let. a LEtr, arbitraire, erreur sur l'illicéité