Moteur de recherche Eurospider: aza://04-04-2016-6B_799-2015
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  1. 13.12.2018 2C 382/2017 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; prestation appréciable en argent
  2. 06.10.2023 7B 17/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  3. 03.02.2005 4P.250/2004 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 Cst. (appréciation des preuves en procédure civile; droit d'être entendu)
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    Cour de droit pénal
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  6. 05.02.2020 6B 1429/2019 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 04.08.2014 4A 220/2014 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 11.05.2023 4A 217/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 14.12.2005 5P.312/2005 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (servitude)
  10. 10.08.2018 6B 317/2018 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (appropriation illégitime, abus de confiance, vol, contrainte) ; arbitraire ; droit d'être entendu ; frais
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