Moteur de recherche Eurospider: aza://04-04-2016-6B_799-2015
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  1. 14.12.2005 5C.223/2005 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude
  2. 16.07.2019 2C 207/2019 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts fédéral direct, cantonal et communal 2006 à 2011; rappel d'impôts et soustraction
  3. 18.01.2023 5A 616/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    rémunération de l'administration spéciale de la faillite (plainte LP)
  4. 01.06.2022 6B 1354/2020 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance, escroquerie; fixation de la peine
  5. 20.10.2021 6B 279/2021 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Gestion déloyale; obtention frauduleuse d'une constatation fausse; arbitraire, etc.
  6. 02.09.2015 4A 130/2015 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    transfert de patrimoine entre une entreprise individuelle et une SA; transfert du bail (art. 69 ss LFus; 263 CO)
  7. 31.10.2023 9C 655/2022 Pertinence 38%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct pour les périodes 2009 et 2010
  8. 13.10.2014 5D 116/2014 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  9. 05.09.2019 6B 705/2019 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (tentative d'escroquerie, abus de confiance, etc.), frais et dépens, action récursoire
  10. 31.08.2010 5A 398/2010 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    poursuite en réalisation de gage, mainlevée d'opposition
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