Moteur de recherche Eurospider: aza://04-04-2015-2C_1159-2014
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  1. 19.12.2007 2D 116/2007 Pertinence 31%
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  2. 15.08.2012 1B 386/2012 Pertinence 31%
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    Procédure pénale
    procédure pénale; non-entrée en matière
  3. 02.11.2007 2C 409/2007 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  4. 30.01.2024 7B 21/2024 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    entretien d'un enfant majeur (art. 277 al. 2 CC)
  6. 23.08.2010 2C 206/2010 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisations de séjour
  7. 09.06.2015 4A 52/2015 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; besoin urgent du bailleur
  8. 24.08.2004 6P.92/2004 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  9. 11.05.2004 6P.38/2004 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  10. 23.01.2023 5A 908/2022 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    protection de l'adulte (recours pour déni de justice, qualité de partie)
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Exemple: "droit de l'homme"