Moteur de recherche Eurospider: aza://04-04-2014-1B_62-2014
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  1. 04.04.2014 1B 62/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    levée de scellés; violation de l'obligation de motiver
  2. 21.08.2014 1B 206/2014 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    levée de scellés
  3. 09.05.2023 1B 223/2023 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; versement de pièces au dossier après levée de scellés
  4. 03.02.2021 1B 428/2020 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  5. 13.04.2017 1B 63/2017 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; levée des scellés
  6. 20.01.2021 1B 525/2020 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée des scellés
  7. 15.06.2023 1B 635/2022 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  8. 19.04.2016 1B 18/2016 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; levée de scellés
  9. 03.05.2024 7B 130/2024 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Levée de scellés,
  10. 23.11.2021 1B 219/2021 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; levée des scellés
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