Moteur de recherche Eurospider: aza://04-04-2003-5A-21-2002
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
295 pages similaires trouvées pour aza://04-04-2003-5A-21-2002
  1. 18.01.2016 2C 432/2015 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Refus de l'autorisation d'acquérir l'immeuble
  2. 10.07.2013 5A 928/2012 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    autorisation d'une vente aux enchères
  3. 08.07.2020 2C 1034/2019 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  4. 09.04.2024 2C 563/2023 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Constatation de l'existence d'une entreprise agricole
  5. 22.07.2013 1C 414/2012 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de morceler
  6. 29.05.2017 2C 999/2015 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  7. 18.06.2020 2C 14/2020 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Constatation d'assujettissement d'iun mmeuble agricole au droit foncier rural
  8. 22.01.2020 2C 636/2019 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Constatation d'assujettissement d'une parcelle à la LDFR
  9. 21.09.2004 1A.29/2004 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  10. 16.03.2022 2C 334/2021 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien