Moteur de recherche Eurospider: aza://04-04-2000-5P-455-1999
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  1. 04.04.2000 5P.455/1999 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  2. 24.05.2016 1C 333/2015 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Désaffectation du domaine public
  3. 14.02.2003 4C.360/2002 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droits réels
  4. 17.07.2001 5C.73/2001 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  5. 04.09.2006 5C.91/2006 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude
  6. 08.03.2007 5C.165/2006 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription dans le registre foncier, servitude etc.
  7. 21.01.2011 4A 270/2010 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    constitution d'une servitude; dol et erreur essentielle
  8. 06.10.2006 5P.203/2006 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (servitude)
  9. 06.10.2006 5C.122/2006 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude
  10. 09.09.2021 5A 162/2021 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude d'interdiction et limitation des droits à bâtir, libération judiciaire de servitudes
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