Moteur de recherche Eurospider: aza://04-03-2024-7B_182-2023
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    Procédure pénale
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  2. 16.11.2016 1B 364/2016 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre
  3. 18.10.2017 1B 358/2017 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  7. 14.12.2018 1B 419/2018 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  8. 25.07.2016 1B 215/2016 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; séquestre
  9. 16.06.2021 1B 8/2021 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  10. 10.11.2023 7B 525/2023 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Levée de séquestre sur les cédules hypothécaires
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