Moteur de recherche Eurospider: aza://04-03-2024-6B_416-2023
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  2. 16.11.2006 2P.10/2006 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit public
    Énergie
    art. 29 et 50 Cst. (décret sur le secteur électrique)
  3. 08.11.2001 1P.577/2001 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  4. 06.09.2000 1P.193/2000 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  5. 11.12.2017 6B 666/2017 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Qualité pour déposer plainte
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Droit des constructions; défaut d'opposition
  7. 10.01.2002 1P.506/2001 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
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  8. 06.07.2005 2P.160/2005 Pertinence 21%
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    art. 14 LC
  9. 23.07.2007 1C 95/2007 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  10. 16.09.2005 1P.427/2005 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; infractions; amendes
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