Moteur de recherche Eurospider: aza://04-03-2024-6B_416-2023
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  1. 17.04.2024 2C 140/2024 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Procédure administrative
    Procédure administrative cantonale
  2. 04.07.2008 6B 550/2008 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus de donner suite
  3. 04.01.2002 5P.305/2001 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  4. 28.06.2018 2C 225/2018 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt sur les successions et donations; taxation d'office
  5. 12.10.2011 1C 293/2011 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Indemnité
  6. 17.08.2006 6S.289/2006 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    réparation morale, frais de justice (diffamation)
  7. 13.05.2003 1P.175/2003 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  8. 20.09.2019 2C 323/2019 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); 1er trimestre 2010 au 4ème trimestre 2014
  9. 07.02.2005 1P.635/2004 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    contestation en matière de dépens accordés par décision de non-lieu
  10. 14.01.2019 2C 977/2018 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Réclamation; autonomie de la commune en matière fiscale
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