Moteur de recherche Eurospider: aza://04-03-2024-6B_416-2023
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  8. 04.12.2003 4P.212/2003 Pertinence 10%
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  9. 28.12.2020 2C 899/2020 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt sur les successions, exonération pour cause d'utilité publique
  10. 03.02.2023 1C 166/2022 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Exécution par substitution d'un ordre de remise en état des lieux; refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération
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Exemple: "droit de l'homme"