613 pages similaires trouvées pour aza://04-03-2022-1C_504-2020
-
19.04.2018 1C 499/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
10.01.2011 4D 122/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de vente immobilière
-
30.07.2003 1P.169/2003
Ire Cour de droit publicDroit pénal administratif
-
22.05.2015 1C 18/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire (révision, principe de la bonne foi)
-
14.06.2021 1C 467/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
08.10.2014 1C 15/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation cantonal Plate-forme Pôle muséal
-
29.08.2018 1C 171/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
22.06.2017 1C 594/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
02.12.2014 6B 251/2014
Cour de droit pénalInfractionsHomicide par négligence
-
21.03.2002 5C.327/2001
IIe Cour de droit civilDroits réels