Moteur de recherche Eurospider: aza://04-03-2019-5A_867-2018
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  1. 28.04.2022 2C 807/2021 Pertinence 20%
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    Caducité d'une autorisation d'établissement et refus d'une autorisation de séjour
  2. 21.07.2015 4A 250/2015 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nature de la contestation; délimitation droit privé/droit public
  3. 24.03.2017 5A 797/2016 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit civil
    Assurance-maladie
    mainlevée définitive de l'opposition
  4. 12.06.2023 4A 177/2023 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail,
  5. 09.02.2023 5D 15/2023 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
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    mainlevée définitive de l'opposition
  6. 26.04.2021 6B 103/2021 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classememt (gestion déloyale, etc.)
  7. 05.12.2017 4D 30/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat
  8. 05.03.2001 4C.356/2000 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 13.07.2010 1C 227/2010 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    autorisation d'exproprier pour cause d'utilité publique
  10. 03.05.2019 6F 19/2019 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de révision de l'arrêt 6B_378/2019 du Tribunal fédéral suisse du 25 mars 2019
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Exemple: "droit de l'homme"