Moteur de recherche Eurospider: aza://04-03-2019-5A_867-2018
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  1. 29.12.2021 5D 207/2021 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    Mainlevée définitive; caractère exécutoire du jugement
  2. 05.05.2006 4C.22/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    contrat de joint venture
  3. 09.01.2019 5A 711/2018 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    reconnaisance et exécution d'une décision étrangère ordonnant un séquestre conservatoire
  4. 27.01.2021 4A 501/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    interprétation du contrat; clause pénale,
  5. 05.12.2018 4A 286/2018 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    vice de consentement; action en répétition de l'indu et en paiement de dommage-inérêts; prescription
  6. 18.11.2020 4A 257/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    clause pénale,
  7. 15.01.2018 9C 871/2017 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-vieillesse et survivants
    Assurance vieillesse et survivants
  8. 02.02.2010 5A 785/2009 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Registre
    Enregistrement d'un partenariat
  9. 18.11.2010 4A 453/2010 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; compétence à raison de la matière
  10. 08.09.2013 2C 428/2013 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
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