Moteur de recherche Eurospider: aza://04-02-2020-1B_522-2019
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  1. 04.02.2020 1B 522/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; demande de mise sous scellés
  2. 29.01.2024 7B 48/2023 Pertinence 62%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; demande de mise sous scellés
  3. 18.12.2013 1B 346/2013 Pertinence 53%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, levée de scellés
  4. 05.10.2016 1B 300/2016 Pertinence 53%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; demande de mise sous scellés
  5. 28.08.2012 1B 422/2012 Pertinence 53%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    levée des scellés
  6. 21.09.2023 7B 47/2023 Pertinence 53%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  7. 08.06.2017 1B 106/2017 Pertinence 53%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, qualité de partie à la procédure de levée de scellés
  8. 12.12.2013 1B 350/2013 Pertinence 53%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, levée des scellés
  9. 12.12.2013 1B 352/2013 Pertinence 53%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, levée des scellés
  10. 22.01.2014 1B 427/2013 Pertinence 53%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Mandat d'expertise; procédure de levée de scellés
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