Moteur de recherche Eurospider: aza://04-02-2016-4A_622-2015
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  1. 04.02.2016 4A 622/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  2. 31.08.2017 4A 719/2016 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; frais accessoires
  3. 03.11.2022 4A 305/2022 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; frais accessoires,
  4. 08.04.2005 4P.309/2004 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst.; contrat de bail; frais accessoires
  5. 17.03.2011 4A 546/2010 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; frais accessoires
  6. 06.07.2011 4A 268/2011 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  7. 10.06.2011 4A 136/2011 Pertinence 57% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bai à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  8. 18.07.2022 4A 620/2021 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; frais accessoires.
  9. 10.06.2009 4A 134/2009 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    droit du bail (frais accessoires)
  10. 24.10.2006 4C.224/2006 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; frais accessoirers
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