Moteur de recherche Eurospider: aza://04-02-2015-8D_2-2014
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  1. 24.11.2008 1C 30/2008 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    législation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
  2. 22.12.2004 2P.299/2004 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    subvention
  3. 20.06.2006 2A.616/2005 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; réduction de l'impôt préalable déductible; forfait
  4. 26.04.2001 1P.47/2001 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
  5. 16.08.2023 9C 458/2022 Pertinence 20%
    IIIe Cour de droit public
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité (subvention pour la construction; restitution)
  6. 17.06.2020 8C 309/2020 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (condition de recevabilité)
  7. 27.04.2001 1P.765/2000 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
  8. 04.02.2005 2P.52/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    art. 8, 9, 27 Cst.
  9. 20.05.2008 1C 33/2008 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    législation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
  10. 18.07.2016 2C 816/2015 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Montant de la redevance infrastructures
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