Moteur de recherche Eurospider: aza://04-02-2011-4A_631-2010
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  1. 04.02.2011 4A 631/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  2. 29.06.2012 4A 57/2012 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; prolongation
  3. 27.09.2007 4A 162/2007 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  4. 16.05.2013 4A 58/2013 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  5. 17.07.2014 4A 210/2014 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  6. 09.07.2019 4A 113/2019 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  7. 13.09.2010 4A 365/2010 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; défaits de la chose louée; réduction de loyer; résiliation anticipée
  8. 04.07.2011 4A 189/2011 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 18.07.2019 4A 644/2018 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme; prolongation
  10. 25.09.2017 4A 132/2017 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    défaut de la chose louée; égards dus aux voisins; réduction de loyer
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