Moteur de recherche Eurospider: aza://04-02-2002-4P-215-2001
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  1. 15.03.2017 4A 388/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  2. 02.09.2010 4A 300/2010 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé ordinaire annulable
  3. 03.04.2020 1C 307/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    refus de prolonger une autorisation de construire
  4. 01.04.2015 4A 599/2014 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne, droit d'être entendu, arbitraire
  5. 08.04.2011 2C 267/2010 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 1987/88, 1989/90 et 1991/92; prescription
  6. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
  7. 06.03.2024 4A 134/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour besoin propre; disproportion grossière entre les intérêts des parties,
  8. 27.04.2010 4A 46/2010 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 07.06.2015 2C 888/2014 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts communal et cantonal 2006, impôt fédéral direct 2006
  10. 18.05.2020 2C 116/2020 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Examens de notaire
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