Moteur de recherche Eurospider: aza://04-01-2023-6B_894-2022
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
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    IVe Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prolongation de la mesure de substitution
  10. 15.09.2022 6B 838/2022 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (voies de fait, etc.)
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