Moteur de recherche Eurospider: aza://04-01-2023-6B_894-2022
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  7. 26.10.2022 6B 757/2022 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
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    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
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  9. 26.06.2023 2C 137/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    casier disciplinaire (art. 12 let. a LLCA)
  10. 15.08.2022 6B 866/2021 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Non-entrée en matière (escroquerie, etc.) ; droit d'être entendu ; dépens
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Exemple: "droit de l'homme"