6499 ähnliche Seiten gefunden für aza://04-01-2018-1C_506-2017
-
26.03.2019 1C 251/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
09.09.2008 5A 410/2008
IIe Cour de droit civilDroits réelspassage nécessaire
-
06.02.2013 6B 623/2012
Cour de droit pénalInfractionsDommages à la propriété; arbitraire
-
15.01.2002 5C.287/2001
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
03.06.2020 1C 544/2019
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
12.10.2005 6A.46/2005
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire pour une durée d'un mois
-
14.08.2012 1C 258/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
20.08.2009 1C 7/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
03.02.2003 1P.355/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
26.02.2018 1C 482/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de démolition d'un couvert et remise en état