2537 pages similaires trouvées pour aza://04-01-2012-1B_605-2011
-
05.06.2018 1B 245/2018
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus de désignation d'un défenseur d'office
-
01.09.2016 1B 285/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerefus de désignation d'un défenseur d'office
-
04.01.2012 1B 477/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus de désignation d'un défenseur d'office
-
01.05.2014 1B 140/2014
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; désignation d'un défenseur d'office
-
03.11.2014 1B 279/2014
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleAssistance judiciaire
-
14.11.2017 1B 415/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; défense d'office obligatoire
-
22.11.2022 1B 379/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de désignation d'un défenseur d'office
-
29.09.2011 6B 532/2011
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle, défense obligatoire, mineur
-
06.07.2020 1B 325/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de désignation d'un défenseur d'office
-
12.07.2016 1B 170/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office