Moteur de recherche Eurospider: aza://04-01-2006-1P-668-2005
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Internement
  10. 07.07.2011 6B 327/2011 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; sursis/sursis partiel à l'exécution de la peine
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